Inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts de la Polynésie française

 L'inscription au tableau de l'ordre

Arrêté n° 1377 CM du 9 octobre 2014 portant mesures d'application de la loi du pays n° 2014-16 du 25 juin 2014 portant réglementation de la profession

Dispositions transitoires : "peuvent être inscrits au tableau de l'ordre des géomètres-experts fonciers et des géomètres-topographes de la Polynésie française et à condition d'en avoir fait la demande dans un délai de six mois à compter de la proclamation des résultats de l'élection prévue à l'article L P. 37, les géomètres régulièrement agréés par le Président de la Polynésie française pour l'établissement de documents d'arpentage. (art. 35 LP Loi du Pays n° 2014-16 du 25/06/2014)
Soit pour le délai de 6 mois : le 19 juin 2015

Loi du Pays n° 2014-16 du 25 juin 2014 portant réglementation de la profession de géomètre-expert foncier et de géomètre-topographe