Journée d'étude Interprofessionnelle sur les servitudes de passage Tahiti

Journée d'étude interprofessionnelle sur les servitudes de passage à l'initiative de l'Ordre des géomètres-experts fonciers et des géomètres-topographe de Polynésie française

Les servitudes de passage

Vendredi 2 décembre 2016

 

PROGRAMME :

 

Accueil 7h45

 

Matin à partir de 8h

* L’indemnisation des servitudes
* Entraves sur les voies ouvertes à la circulation publique
* Du droit de passage - Les textes du code civil applicables en Polynésie française
* Les servitudes et la vente d’immeuble

Après-midi à partir de 13h30
* Le contentieux en matière de servitude
* La création d’une servitude de passage pour cause d’enclave et les problématiques
* Table ronde

Pour les géomètres inscription via l'ordre des géomètres.